Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE / TITRE III : ÉTAT D'URGENCE / Chapitre unique
Article L2131-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.
Commentaires • 4
L'état de siège n'a, à notre connaissance, par été déclaré depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Il n'est pas possible, aux termes du code de la défense (article L. 2131-1 al. 2) de faire application sur un même territoire des dispositions relatives à l'état de siège et à l'état d'urgence. Le recours à ce dernier régime a semblé suffire depuis 70 ans, couplé à l'usage de l'article 16, durant la guerre d'Algérie. […] L. 2131-1 al. 2).
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Leur réflexe premier est de discuter de la pertinence du recours à l' […] idSectionTA=LEGISCTA000006166914&cidTexte=LEGITEXT000006071307&dateTexte=20200318" target="_blank">codifié àl'article L2131-1 du code de la défense, mais, sauf exception, ils l'excluent en raison de l'opinion implicite qui attribue à l'état d'urgence une dimension liberticide depuis son utilisation après les […] Il a fondé les différentes mesures restrictives des libertés adoptées tantôt sur l'article L 3131-1 du code de la santé publique, tantôt Lire la suite…