Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE / TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE / Chapitre unique
Article L2151-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
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Version30/07/2011
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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