Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE / TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE / Chapitre unique

Article L2151-6 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 37 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Sortie de vigueur le 30 juillet 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-892 du 28 juillet 2011 - art. 3

Commentaire • 1

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 27, 32, 37, et 55 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Ce titre, codifié par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004, figure désormais dans le code de la défense (articles L. 2151-1 à L. 2151-6 au titre V du livre 1er, dans la partie 2 du code). […]

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