Article L2213-5 du Code de la défense

Article L2213-5 du Code de la défense.

Article L2213-6

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Les armateurs de nationalité française sont tenus d'assurer les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national.
Ces dispositions sont également applicables aux armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français.

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Transféré par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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