Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION / Chapitre III : Réquisitions de biens et services

Article L2213-6 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Loi n°69-441 du 20 mai 1969 - art. 2 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 août 2024 est l'article : Code de la défense. - art. L1335-2 (VD)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Transféré par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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