Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition / Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale
Article L2221-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette date est déterminée par un décret en conseil des ministres.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. […] Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. […] Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 13 novembre 2014, n° 1200635
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la défense : « Le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l'article L. 1111-1. […] Dans les mêmes cas, le bénéfice du droit de réquisition prévu par l'article L. 2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale. […]
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Enfin, sa mission de maintien de l'ordre public peut conduire, en application de l'article L. 1321-1 du code de la défense, à ce qu'elle recourt à ses moyens militaires spécifiques, tels que les véhicules blindés. […] Plus précisément, […] des formations constituant la gendarmerie mobile (chargées d'assurer le maintien de l'ordre public), la garde républicaine, des formations spécialisées (au profit de certaines autorités d'emploi), des formations prévôtales (chargées de la police judiciaire des 41 Article L. 2221-2 du code de la défense 42 Définie à l'article […] R*1421-1 du code de la défense, la DOT consiste à maintenir la liberté et la continuité d'action du Gouvernement, […]
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