Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES / Chapitre II : Prestations générales

Article L2222-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 2004 est l'article : Loi 1877-07-03 art. 6

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la défense ou du commandant de l'opération ou de la force désigné.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 août 2024
Abrogé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)

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