Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS / Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale
Article L2231-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale aux collectivités territoriales sont définies à l' article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2006, n° 06/00570
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 2, 15, 16, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939 devenus les articles L.2231-1, L.2336-1 et L.2339-5 du code de la défense […]
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