Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE II : RÉQUISITIONS / TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS / Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises
Article L2235-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 7 juin 2016, n° 2016R00518
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux le 23 février 2016, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article n° L.2235-4 du Code de la Défense, Vu l'article 2321 du Code Civil et l'article 6 du Code Civil, — dire et juger que le refus de nouvellement de la licence d'exportation en date du 4 mars 2016 constitue un élément d'appréciation indispensable à la décision à intervenir, qui faisait défaut dans le cadre de la précédente instance,
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