Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Article L2312-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises.
L'avis de la Commission du secret de la défense nationale est rendu à la suite de la demande d'une juridiction française ou du président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances.
Commentaires • 13
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale aux articles L. 2312-4 à L.2312-8 du code de la défense. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, L. 2312-1, […] L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations […] Considérant qu'en raison des garanties d'indépendance conférées à la commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : « La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. […]
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[…] 5. L'article L. 2312-4 du code de la défense dispose : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. […] Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : « La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 12 novembre 2020, n° 19/04461
[…] [P] [V] (Directeur général MBDA) et [FB] [W] [C] (en charge du dossier Dolphin Intégration chez MBDA) en relation avec [BW] [L] (Dolphin Intégration), […] [Y] [E] [X] (ensemble conciliateur et administrateur judiciaire de Dolphin Intégration) en charge de ce dossier sur leurs messageries électroniques entre le 01/01/2017 et le 31 décembre 2018, […] — ordonner la saisine par la juridiction de céans de l'autorité administrative en charge de la déclassification pour saisine par cette dernière de la commission consultative nationale du secret défense aux fins de déclassification et communication des informations protégées secret défense relatives au 'dossier Dolphin Intégration' par application des articles L. 2312-1, L. 2312-4 et suivants du code de la défense ; […]
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[…] le premier alinéa de l'article 57 du CPP (deuxième disposition objet de la décision commentée) prévoit que « Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, […] Publié au bulletin. […] Est également envisagé le cas de la découverte d'éléments couverts par le secret de la défense nationale dans un lieu qui ne figure pas sur la liste des lieux couverts par ce secret. 10 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. 11 La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification (article L. 2312-1 du code de la défense). 5 * Enfin, […]
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