Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
Article L2312-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents de la commission.
Commentaires • 5
Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, L. 2312-1, […] L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations […] Considérant qu'en raison des garanties d'indépendance conférées à la commission ainsi que des conditions et de la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées, […]
Lire la suite…413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2311-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale (CPP). […] de la défense. […] Le sens de l'avis, non motivé, est rendu public par 16 Article L. 2312-7 du code de la défense. 17 Article L. 2312-5 du code de la défense. 18 En moyenne, l'avis est rendu environ un mois après la saisine (Rapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale 2007-2010, Paris, La documentation française, 2010, p. 51). 19 Article L. 2312-8 du code de la défense.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] La présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Vu le code de la défense, article L. 2312-3 ; Vu le décret du Président de la République en date du 24 novembre 2011 portant nomination de la présidente de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Décide : Il est mis fin aux fonctions de M. Joël Tixier, préfet, en qualité de secrétaire général de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
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[…] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, L. 2312-1, alinéas 1 er et 2, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-4, alinéas 1 er à 3, L. 2312-5, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense déterminent le rôle de la Commission consultative du secret de la défense nationale dans la procédure de déclassification et de communication des informations classifiées ; […]
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3. Décision du 29 août 2005 portant cessation de fonctions
[…] Le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Vu le code de la défense, article L. 2312-3 ; Vu la décision du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale en date du 24 mars 1999 publiée au Journal officiel de la République française le 27 avril 1999 ; Vu le décret du 28 janvier 2005 publié au Journal officiel de la République française du 1 er février 2005 portant nomination de M. Jacques Belle en qualité de président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, Décide :
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Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale aux articles L. 2312-4 à L.2312-8 du code de la défense. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, […]
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