Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale
Article L2312-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Cette demande est motivée.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Commentaires • 30
La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense. […]
Lire la suite…La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L 2312-4 et suivants du Code de la défense. […] perquisition cpp perquisition criminalité organisée article 56-2 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 4. D'autre part, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, une juridiction française peut demander, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, la déclassification et la communication d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale à l'autorité administrative en charge de la classification, laquelle doit saisir sans délai la commission consultative du secret de la défense nationale. […]
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[…] 1°) de condamner l'Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute et, avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale, aux frais exclusifs du ministère des armées, afin d'évaluer les séquelles de son accident de service survenu le 12 novembre 2016 et d'enjoindre au ministre des armées de communiquer les justificatifs du déroulement de la mission au cours de laquelle il a été blessé, le cas échéant en application de la procédure prévue à l'article L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ;
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3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 4 juillet 2017, 15MA03711, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. », qu'aux termes de l'article L. 2312-7 du même code : « La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. […]
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[…] Ainsi, reprenant l'article L 2312-4 du code de la défense qui énonce : […]
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