Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE / Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
Article L2312-8 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ou au président de la commission parlementaire ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées.
Le sens de l'avis de la commission est publié au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 17
Les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues par la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale aux articles L. 2312-4 à L.2312-8 du code de la défense. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Si, aux termes de l'article L. 2312-8 du code de la défense : « () l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées », ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge puisse ordonner la communication de tous autres éléments utiles à la solution du litige à condition qu'elle ne porte pas atteinte au secret de la défense nationale. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, […] d'autre part, le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels » ; que si, aux termes de l'article L. 2312-8 de ce code l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, à la juridiction ayant demandé la déclassification et la communication d'informations classifiées, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 25 avril 2016, 14BX00779, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : « Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle (…) peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification. / Cette demande est motivée. / L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale. » Si, aux termes de l'article L. 2312-8 du code de la défense : « (…) l'autorité administrative notifie sa décision, assortie du sens de l'avis, […]
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Elles concernent un champ d'infractions plus large que celui visé par l'article 706-102-1 du CPP, incluant certaines infractions ne relevant pas uniquement de la criminalité ou de la délinquance organisées. 29 Article 230-1 du CPP, premier alinéa. 6 - L'article 230-2 ajoute, à son troisième alinéa, que « les données protégées au titre du secret de la défense nationale ne peuvent être communiquées que dans les conditions prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de la défense ». […] À cet égard, l'article L. 2312-4 du code de la défense permet à une juridiction française, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, […]
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