Article L2332-1 du Code de la défense

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 2 (Ab), Décret 1939-04-18 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité intérieure - art. L313-3 (VD)

Entrée en vigueur le 13 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Modifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 8 () JORF 13 décembre 2005

I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.

II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.

La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.

III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat est soumise à autorisation. Celle-ci est délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du maire.

Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.

IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.

V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2012
76 textes citent l'article

Commentaires19


1Le cadre juridique des armes à feu imprimées en 3D.
Village Justice · 5 mars 2024

Tout d'abord sur la fabrication d'armes, il est explicitement précisé dans l'article L2332-1 du Code de la défense que la « fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B […] ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'État et sous son contrôle ». […] Sans autorisation étatique, la sanction pour fabriquer une arme en 3D pour son usage strictement personnel est donc mentionnée à l'article 222-59 du Code pénal. Ce dernier nous précise que « Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». […] Le transport d'armes, en dehors du domicile, est quant à lui prévu à l'article 222-54 du Code pénal :

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2Les catégories d’armes en droit pénal
www.avocat-penaliste-paris.fr · 30 décembre 2023

[…] Ces différentes catégories définissent les différentes armes qui peuvent être acquises (en fonction de leur potentiel létal), sous conditions, par des particuliers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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3Décret 2022/901 : les conséquences pour les industriels de la défense et l'aviation civile
www.custax.com · 8 juillet 2022

Une autorisation particulière du ministre des armées (Bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle ou « BRSI ») de fabrication, de commerce d'intermédiation ou de formation, appelée « AFCI » (L2332-1 du Code de la Dé […] Une autorisation d'importation (AIMG) et d'exportation ou de transfert intra-UE (respectivement les articles L2335-1 et L2335-2 ou L2335-9 du Code de la Défense), afin de pouvoir négocier, accepter des commandes et expédier ces matériels hors de France. […] par l'Article R2332-5 du Code de la Défense ou R312-27 du Code la Sécurité Intérieure, dans un délai de 12 mois à compter du 18 Juin 2022 (date de publication de ce texte). […]

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Décisions184


1Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2014, n° 1208621
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, […] quelle que soit leur catégorie. (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […]

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2CAA de NANTES, 4ème chambre, 18 septembre 2020, 19NT03219, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 6. L'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. […]

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  • Recours hiérarchique·
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3Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 2108279
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. […]

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Amendement de précision visant : - à clarifier la rédaction; - à substituer la notion de "publication" à celle d'"entrée en vigueur" de la loi. Lire la suite…
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