Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 1 : Principes
Article L2332-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 34
I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des catégories A ou B ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.
La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
III. et IV. - (Abrogés)
V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 19
[…] Ces différentes catégories définissent les différentes armes qui peuvent être acquises (en fonction de leur potentiel létal), sous conditions, par des particuliers. […] cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539944&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lire la suite…Une autorisation particulière du ministre des armées (Bureau de la réglementation, du classement, du double-usage et de la sécurité industrielle ou « BRSI ») de fabrication, de commerce d'intermédiation ou de formation, appelée « AFCI » (L2332-1 du Code de la Dé […] Une autorisation d'importation (AIMG) et d'exportation ou de transfert intra-UE (respectivement les articles L2335-1 et L2335-2 ou L2335-9 du Code de la Défense), afin de pouvoir négocier, accepter des commandes et expédier ces matériels hors de France. […] par l'Article R2332-5 du Code de la Défense ou R312-27 du Code la Sécurité Intérieure, dans un délai de 12 mois à compter du 18 Juin 2022 (date de publication de ce texte). […]
Lire la suite…Décisions • 190
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : « Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, […] quelle que soit leur catégorie. (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, […] Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […]
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[…] 6. L'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme des catégories B, C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l'Etat. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 15 décembre 2022, n° 2108279
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. […]
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Tout d'abord sur la fabrication d'armes, il est explicitement précisé dans l'article L2332-1 du Code de la défense que la « fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B […] ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'État et sous son contrôle ». […] Sans autorisation étatique, la sanction pour fabriquer une arme en 3D pour son usage strictement personnel est donc mentionnée à l'article 222-59 du Code pénal. Ce dernier nous précise que « Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». […] Le transport d'armes, en dehors du domicile, est quant à lui prévu à l'article 222-54 du Code pénal :
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