Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 1 : Principes
Article L2332-3 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2011-702 du 22 juin 2011 - art. 2
Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
Commentaires • 3
...................... 11 - Décision n° 2002-193 L du 21 novembre 2002 - ture juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils .................................................................................... 12 - Décision n° 2005-200 L du 24 mars 2005 - Nature juridique de dispositions du code de l'éducation 12 - Décision n° 2016-262 L du 3 mars 2016 - Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense ................................................................................................... […] mots : " , par arrêté du Premier ministre, " et : " , placée auprès du Premier ministre, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2016, par le Premier ministre, sous le n° 2016-262 L dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 2332-3 du code de la défense.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 mars 2021, n° 19/16708
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2019 -Tribunal de Commerce d'EVRY – RG n° 2016F00375 […] Selon l'article L. 2332-3 du code de la défense, dans sa version applicable jusqu'au 09 mai 2017, « le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, […]
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........................................... 33 Décision n° 2013242 L du 22 novembre 2013, Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 23111, […] Nature juridique de dispositions de l'article L. 23323 du code de la défense .................................................................................................................................. 33 Décision n° 2016265 L du 22 décembre 2016, […] Nature juridique de dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense 1. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 23323 du code de la défense prévoient une action de centralisation et de coordination de la réglementation et de l'orientation du contrôle de l'État sur la fabrication et le commerce des matériels de guerre, […]
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