Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 1 : Principes

Article L2332-4 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version30/06/2012

Version12/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 4 (Ab), Décret 1939-04-18 art. 4

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle général des armées.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

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1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 avril 2019, n° 18/01811

Confirmation

[…] Vu les articles 564, 565du code procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du code civil (A. 1240 nouveau), Vu l'article L.2332-4 du code de la défense, Vu l'article 2224 du code civil, — Déclarer nulle et de nul-effet la déclaration de saisine, effectuée le 7 mars 2018 et notifiée

Sociétés·
International·
Platine·
Copie servile·
Concurrence déloyale·
Armée·
Commercialisation·
Saisine·
Clôture·
Produit

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