Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre II : Fabrication et commerce / Section 1 : Principes
Article L2332-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 15
Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 avril 2019, n° 18/01811
[…] Vu les articles 564, 565du code procédure civile, Vu l'article 1382 ancien du code civil (A. 1240 nouveau), Vu l'article L.2332-4 du code de la défense, Vu l'article 2224 du code civil, — Déclarer nulle et de nul-effet la déclaration de saisine, effectuée le 7 mars 2018 et notifiée
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