Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations
Article L2335-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Aucun des matériels des 1re ou 4e catégories d'origine étrangère dont l'importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal.
Commentaires • 9
En effet, le 12 octobre 2019, la ministre a fait savoir via le réseau social Twitter que la décision avait été prise de suspendre « tout projet d'exportation vers la Turquie de matériels de guerre susceptibles d'être employés dans le cadre de [l']offensive » déclenchée dans le nord de la Syrie contre les populations civiles et les alliés de la France des Forces Démocratiques Syriennes, majoritairement composées d'unités kurdes. […] Il souhaiterait néanmoins connaître ses fondements juridiques ainsi que les modalités précises de sa mise en œuvre. […] Selon l'article L. 2335-1 IV du code de la défense, « l'autorité administrative peut à tout moment, […]
Lire la suite…A cet égard, il peut être précisé que les mesures d'autorisation et de contrôle préconisées en matière de réglementation du courtage au sens de l'article 10 du TCA ont d'ores et déjà été prises comme en attestent les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense et des articles 74 et suivants du décret no 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi no 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, […] dans les mêmes conditions, les opérations d'achat et de vente portant sur des matériels situés à l'étranger lorsque les matériels concernés ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 2335-1, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets des 31 mai et 7 octobre 2011 : « Les matériels de guerre, […] de foire ou de salon et leurs munitions. / 8 e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection. / III.- Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l'exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3. / Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, […]
Lire la suite…- Matériel de guerre·
- Arme·
- Conseil constitutionnel·
- Technologie·
- Droits et libertés·
- Premier ministre·
- Défense·
- Abroger·
- Question·
- Constitutionnalité
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-86.916, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 2331-1, L. 2335-1, L. 2336-1 et L. 2337-3 du code de la défense, de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 417, 419, 437 et 439 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Douanes·
- Arme·
- Chargeur·
- Chasse·
- Importation·
- Lunette·
- Poste·
- Automatique·
- Détention·
- Administration
[…] Une autorisation d'importation (AIMG) et d'exportation ou de transfert intra-UE (respectivement les articles L2335-1 et L2335-2 ou L2335-9 du Code de la Défense), afin de pouvoir négocier, accepter des commandes et expédier ces matériels hors de France. […] par l'Article R2332-5 du Code de la Défense ou R312-27 du Code la Sécurité Intérieure, dans un délai de 12 mois à compter du 18 Juin 2022 (date de publication de ce texte). […]
Lire la suite…