Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne / Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
Article L2335-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 7
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
Commentaires • 24
Elle a donc le devoir d'appliquer notamment l'article 3 : « Un État Partie ne doit autoriser aucun transfert d'armes classiques (...) s'il a connaissance, lors de l'autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». […] La politique menée par la France en matière d'exportation d'armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l'article L. 2335-2 du code de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « aux motifs que par application des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction est saisi in rem des faits visés au réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 26 mars 2007 vise les faits suivants : « commerce (exportation) de matériels et armes ou plans d'armes de guerre ou exercice de cette activité en qualité d'intermédiaire sans autorisation, contrebande d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées » et vise les articles L. 2339-2, L. 2331-1 et suivants, L. 2335-2 du code de la défense, 417, 428, 414, […]
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2335-2 du code de la défense, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2335-3 du même code : « L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 9 décembre 2014, 13VE02489, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2335-2 du code de la défense, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : " Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2335-3 du même code : " L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée. / L'autorité administrative définit : /
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On comprend que si le transfert de telles armes avait lieu en ce moment, il pourrait violer les engagements de la France aux termes de l'article 6 du traité sur le commerce des armes des Nations unies (TCA). […] résultant des accords internationaux pertinents auxquels il est partie, en particulier celles relatives au transfert international ou au trafic illicite d'armes classiques. 3. […] Le principe de prohibition sauf autorisation expresse de l'autorité administrative est au fondement de la politique de la France en matière d'exportation d'armement (article L. 2335-2 du code de la défense). […]
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