Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations
Article L2335-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
L'autorité administrative définit :
1° La liste des matériels désignés ci-dessus ;
2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;
3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.
Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité administrative.
Commentaires • 5
Les opérations dispensées de toute formalité sont celles déjà autorisées au titre des articles 2335-1 et 2335-3 du Code de la défense (importation et exportation d'armes de guerre) ainsi que la plupart des opérations portant sur des moyens intégrés à des objets grand public tels que des cartes à microprocesseur personnalisées, des équipements de réception de télévision, des équipements de téléphonie ou encore les protections censées assurer la protection de logiciels contre la […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que les textes visés au réquisitoire introductif concernent, s'agissant de l'article L. 2331-1 du code de la défense, la classification des matériels de guerre, et, s'agissant de l'article L. 2335-2, […] armes et munitions soumis à autorisation » un chapitre 2 concernant la fabrication et le commerce, il contient également un chapitre 5 concernant les importations et les exportations dans lequel l'article L. 2335-3 reprend les dispositions de l'article 13 du décret-loi de 1939 sur la prohibition de l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés sans autorisation ; que les dispositions de l'article 36 du décret sont elles reprises dans l'article L. 2339-1 du nouveau code qui, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les décrets des 31 mai et 7 octobre 2011 : « Les matériels de guerre, […] de foire ou de salon et leurs munitions. / 8 e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection. / III.- Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l' importation ou l'exportation sont définis aux articles L. 2335- 1 et L. 2335- 3. / Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des armes classées matériel de guerre, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 24 mai 2013, n° 1007881
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2335-2 du code de la défense, dans sa version en vigueur à la date des décisions attaquées : « Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées par l'autorité administrative […] » ; qu'aux termes de l'article L. 2335-3 du même code : « L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des matériels de guerre et matériels assimilés, […]
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La politique menée par la France en matière d'exportation d'armement repose sur un principe de prohibition, énoncé à l'article L 2335-3 du code de la défense, assorti d'un régime de dérogation prenant la forme d'autorisations ou de licences délivrées par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les licences individuelles sont délivrées pour une durée de trois ans.
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