Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne / Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne / Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
Article L2335-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 2
L'autorité administrative peut à tout moment, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, suspendre, modifier, abroger ou retirer les licences d'exportation qu'elle a délivrées, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique ou pour non-respect des conditions spécifiées dans la licence.
Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2.
Commentaires • 14
L. 2335-4 du code de la défense. […] L. 511-20, l'art. L. 511-30, l'art. L. 511-32 et l'art. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour.
Lire la suite…L'existence d'engagements internationaux, à savoir les stipulations des articles 6 et 7 du traité sur commerce des armes et de l'article 2 de la charte des Nations-Unies, les dispositions des articles 1 et 2 de la l'article L. 2335-4 du code de la défense n'ont pas plus d'incidence ; elles ne s'appliquent qu'aux décisions individuelles, et non à une décision de portée générale refusant la suspension de toute exportation d'équipement militaire vers un Etat étranger.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] L. 2335-4 du code de la défense, entachant sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Article 1 er : La requête de l'association « Action des chrétiens pour l'abolition de la torture » est rejetée.
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[…] Vu les articles 31 et 122 du Code de Procédure Civile, — - déclarer les demandes de la société Chantier Naval Couach irrecevables pour défaut d'intérêt à agir né et actuel, Vu les règlements européens n°2014/1352, 2015/878, 2015/879 et 2015/1920, ensemble l'article L.2335-4 du Code de la défense, — dire les demandes de la société Chantier Naval Couach, en ce qu'elles concernent l'Union de Banques Arabes et Françaises – UBAF, non fondées, en l'absence de toute illicéité de la contre-garantie n° B000768 et de toute démonstration du caractère manifestement abusif d'un éventuel appel de cette contre-garantie, En tout état de cause,
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2024, n° 2408368
[…] 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer les licences d'exportations de matériels de guerre pour les catégories ML 5 et ML 15 vers Israël en application des dispositions de l'article L. 2335-4 du code de la défense, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jours de retard ;
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