Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne mentionnée au premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa.
[…] 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2336-1 à L. 2336-5 ; […] 28-1 et 47 du décret 6 mai 1995 subordonnent la détention de l'arme de 5 e catégorie qu'il a également héritée de son père ; qu'il a notamment justifié de la possession d'une licence d'une fédération sportive dont la présentation supplée à la production du certificat médical exigé par l'article L. 2336-3 ; que si le préfet de la Corrèze pouvait néanmoins lui ordonner de se dessaisir de cette arme en se fondant sur des motifs d'ordre public, […] 3
[…] L'article 7 insère dans le code de l'action sociale et des familles deux articles L. 141-2 et L. 141-3 qui ont pour objet de permettre au maire d'une part, de proposer un accompagnement parental, lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance, […] à Paris, le préfet de police peuvent consulter les données enregistrées dans le fichier ainsi créé dans le cadre de l'instruction des demandes de délivrance ou de renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1ère et 4ère catégories ou de déclaration de détention d'armes des 5ème et 7ème catégories prévues à l'article L. 2336-3 du code de la défense.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; […] il lui appartenait, conformément aux dispositions de l'article L. 2336-3 du code de la défense, de saisir les services instructeurs ; […] X étant connu du fichier « HOPSY » et des services publics de santé psychiatrique et s'étant abstenu de poursuivre le programme de suivi médical auquel il était pourtant astreint, l'arrêté attaqué a été pris conformément aux dispositions de l'article L. 2336-4 du code de la défense ; que, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :