Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Article L2337-3 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret.
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Décisions • 16
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Monsieur J K est poursuivi pour l'infraction de TRANSFERT OU CESSION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4 A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, courant 2004, à XXX, infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2337-3 AL.1, L.2337-4, L.2331-1 du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense Monsieur F G est poursuivi pour l'infraction de TRANSFERT OU CESSION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4 A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, courant 2005, à XXX, infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2337-3 AL.1, L.2337-4, L.2331-1 du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
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[…] Cette décision rejetait l'exception de nullité de la citation soulevée par le D et son conseil, consistant à prétendre que le texte visé, soit le décret-loi du 18 avril 1939, servant de fondement aux poursuites, avait été abrogé et remplacé par une ordonnance du 20 décembre 2004 en adoptant pour motif que les articles 2-1,15, 16,17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, visés à la prévention, avaient été remplacés à droit constant par les articles L 2332-1, L 2339-5, L 2336-1, L 2337-3 et L 2337-4 du Code de la défense ; qu'en outre, le D ne justifiait d'aucun grief.
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3. Cour d'appel de Lyon, 19 février 2009, n° 08/02394
[…] Une interception téléphonique réalisée le 1 er septembre 2007 à partir du téléphone mobile 06. 31. 73. 03. 16 permettait d'apprendre que le nommé « Bibi » (en réalité C U) aurait détourné 10 kilos de résine de cannabis au préjudice de son cousin : les propos suivants dénués d'équivoque étaient enregistrés : «le p'tit Bibi, il leur a escroqué 10 kil». […] Le tout en application des articles : […] L 2332-1, L 2336-1, L 2337-3, L 2339-5 du Code de la défense,
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