Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Article L2337-4 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par décret.
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[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Monsieur J K est poursuivi pour l'infraction de TRANSFERT OU CESSION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4 A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, courant 2004, à XXX, infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2337-3 AL.1, L.2337-4, L.2331-1 du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense Monsieur F G est poursuivi pour l'infraction de TRANSFERT OU CESSION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4 A UNE PERSONNE NON AUTORISEE, courant 2005, à XXX, infraction prévue par les articles L.2339-5 AL.1, L.2337-3 AL.1, L.2337-4, L.2331-1 du Code de la défense et réprimée par l'article L.2339-5 AL.1, AL.3 du Code de la défense
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[…] Cette décision rejetait l'exception de nullité de la citation soulevée par le D et son conseil, consistant à prétendre que le texte visé, soit le décret-loi du 18 avril 1939, servant de fondement aux poursuites, avait été abrogé et remplacé par une ordonnance du 20 décembre 2004 en adoptant pour motif que les articles 2-1,15, 16,17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, visés à la prévention, avaient été remplacés à droit constant par les articles L 2332-1, L 2339-5, L 2336-1, L 2337-3 et L 2337-4 du Code de la défense ; qu'en outre, le D ne justifiait d'aucun grief.
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 4 novembre 2013, n° 11238032012
[…] Jugement du : 04/11/2013 LL. […] L/ […] Faits prévus et réprimés par les articles L317-4 al 1, L312-1 2°, L312-2, L311- 2 du Code de la sécurité intérieure, anciennement prévus et réprimés par les articles L2331-1, L2332-1, L2336-1, L2337-2, L2337-4, L2339-5 du Code de la défense, 23 al 1 et 24 du décret n°95-589 du 6 mai 1995.
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