Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VIII : Port, transport et usage
Article L2338-1 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret.
Commentaires • 5
Enfin, c'est sans incompétence que l'article 10 du décret du 31 mai 2011 modifie les dispositions de l'article 106 du décret du 6 mai 1995 punissant d'amendes contraventionnelles les mineurs qui méconnaîtraient les interdictions d'acquisition et de détention des armes et munitions découlant de l'article L.2336-1 du code de la défense qui leur sont applicables, […] des armes de chasse, qui constituent la cinquième catégorie, mais en faveur seulement des mineurs de plus de seize ans titulaire du permis de chasser. […] Or le port des armes de chasse (la 5ème catégorie), qui n'est pas restreint par l'article L.2338-1 du code de la défense, ne l'est pas non plus par le décret. […]
Lire la suite…[…] armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. […] Ce texte, dans son article 28, ne permet plus la détention de fusils lisses à répétition manuelle (système à pompe) pour le sport. […] Ainsi, […] ainsi que les personnes assurant sa sécurité, contrairement à ce que stipulent les articles L. 2338-1 à L. 2338-3 du code de la défense, qui désignent de façon exhaustive les personnes autorisées à porter une arme. […] Le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 465
[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2 , L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2 , 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2 , §III, §IV du Code de la défense.
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[…] infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 DU 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1er mars 2006, n° 05/01405
[…] ARRÊT DU 01 MARS 2006 […] PORT PROHIBE D'ARME DE CATEGORIE 6, , à , infraction prévue par les articles L.2339-9 §I 2°, L.2338-1, L.2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2°, 58 du Décret 95-589 06/05/1995 et réprimée par l'article L.2339-9 §I 2°, §III, §IV du Code de la défense
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- Récidive
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les III et IV de l'article L. 2332-1, les articles L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 du code de la […] défense ; 6
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