Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VIII : Port, transport et usage
Article L2338-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense (anciennement 20, 32 et 35 du décret-loi du 18 avril 1939). […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10 du Code pénal, L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9, L.2339-12 du Code de la défense ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-85.738, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, 57 et 11 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 devenus L. 2338-1, L. 2338-2, L. 2339-9, L. 2339-12 du code de la défense, L. 2122-22 et L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales, 2, 459, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Concernant les militaires de la gendarmerie nationale, l'article L. 2338-2 du Code de la défense serait ainsi complété : « En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d'active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes et munitions. […]
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