Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre VIII : Port, transport et usage
Article L2338-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 5
Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] faits prévus et réprimés par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9 et L.2339-12 du code de la défense (anciennement 20, 32 et 35 du décret-loi du 18 avril 1939). […]
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.2338-1, L.2338-2, L.2339-9, L.2339-12 du code de la défense, 132-10, 132-19-1 du code pénal ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 26 octobre 2023, n° 2102752
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 2338-2 du code de la défense : « Les militaires peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent ». […]
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Concernant les militaires de la gendarmerie nationale, l'article L. 2338-2 du Code de la défense serait ainsi complété : « En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d'active ou de réserve opérationnelle peuvent porter leurs armes et munitions. […]
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