Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Dispositions pénales / Section 1 : Procédure
Article L2339-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 10 () JORF 13 décembre 2005
Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au ministre de la défense.
Commentaires • 5
[…] 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ; […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L2339-1 et R 2335-38 du Code de la Défense,
Lire la suite…- Juré·
- Armée·
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[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Monsieur Y, Vice-Procureur, Vu les articles L 2339-1 et R 2335-38 du Code de la Défense Vu l'arrêté du MINISTRE DE LA DEFENSE, LA DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT , à : Monsieur Z A,
Lire la suite…- Juré·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-83.676, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X…, pris de la violation des articles L. 2338-1 et L. 2339-9 du code de la défense, 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Arme·
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[…] - Les infractions d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels, - Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, - Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du Code de la défense, < […] p>- Tous type de blanchiment (infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal), - Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du Code pénal lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions précitées, - Les infractions prévues au Code de la propriété intellectuelle,
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