Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
Article L2339-2 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2013
Modifié par : Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3
I. - Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L. 2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
II. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Commentaires • 38
d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ; 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par les articles L. 823-1 et L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 14° Délits de blanchiment prévus par les […] commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] « aux motifs que par application des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction est saisi in rem des faits visés au réquisitoire introductif ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif du 26 mars 2007 vise les faits suivants : « commerce (exportation) de matériels et armes ou plans d'armes de guerre ou exercice de cette activité en qualité d'intermédiaire sans autorisation, contrebande d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées » et vise les articles L. 2339-2, L. 2331-1 et suivants, L. 2335-2 du code de la défense, 417, 428, 414, […]
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[…] dépôt d'armes de guerre et détention d'explosifs ; que compte tenu de la description des faits telle qu'elle résulte de l'acte d'accusation ces incriminations correspondent en droit français au délit de complicité d'infractions en matière d'armes et de produits explosifs en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, faits prévus et réprimés par les articles 121-7 et 421-1 alinéa 1 et 4 du code pénal, 31, 32, 38 du décret-loi du 18 avril 1939, en vigueur au moment des faits devenus depuis les articles L 1333-9, L 2339-2, L 2339-5, L 2339-8, […] L 2353-4, L 2353-5, L 2353-13 du code de la défense ;
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 13 juin 2019, 17VE03630, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, […] 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2, […] / b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; / c. crimes et délits en matière de législation sur les armes prévus par les articles L. 2339-2 à L. 2339-11 du code de la défense et portant sur des armes de la première à la cinquième catégorie au sens de l'article L. 2331-1 du même code ; […]
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[…] 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale 68). Article 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 69). Articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense 70). 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles Code de la défense, art. L. 2353-4 et L. 2353-5 [78]
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