Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS / Chapitre IX : Dispositions pénales / Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
Article L2339-13 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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Décisions • 2
[…] qu'en droit, en premier lieu, pour les besoins de son argumentation la défense de M. [S] feint d'ignorer que l'exigence d'une autorisation délivrée par l'Etat, actuellement posée par l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] qu'en effet antérieurement à l'oeuvre de codification réalisée à droit constant par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 (qui a transposé le décret-loi du 18 avril 1939 aux articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de ce texte par l'article 4 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre, […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 4 mai 2012, n° 0906383
[…] qui met en demeure la société requérante de cesser son commerce d'armes de 4 e , 5 e , et 7 e catégories, est motivée par le fait qu'elle n'est pas autorisée à effectuer le commerce de ces armes conformément aux dispositions des articles L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et que les détenteurs des armes qu'elle vend se trouvent en détention illégale d'armes ; qu'eu égard à la circonstance que le gérant de la société requérante a, antérieurement à l'intervention de la décision attaquée, […]
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