Article L2341-2 du Code de la défense

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°72-467 du 9 juin 1972 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 mars 2011

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 5

Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, M. Mounir S. [Droit de visite des agents des douanes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 septembre 2022

et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la […] sécurité intérieure ; […]

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2Fouilles et contrôles le 15 décembre 2018 à Paris: l'arrêté du 14 décembre 2018 et article 78-2-2 du CPP
Thierry Vallat · 15 décembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539719&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ;

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3Quelles réponses en droit pénal français sur la prolifération des armes de destruction massive ?
Alexis Deprau, Elève-avocat. · Village Justice · 15 octobre 2018

Parmi les nombreuses sanctions prévues, l'utilisation d'une arme chimique ou de produits chimiques qui servent d'armes sont sanctionnés à l'article L. 2342-57 du Code de la défense. De même, la fabrication de tels produits sont réprimés à l'article L. 2342-58 dudit Code. De surcroît, l'incitation ou la provocation à commettre un attentat à l'arme chimique sont prévues et sanctionnée à l'article L. 2342-61 du Code de la défense. […] la défense aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 dudit Code. […] Quant à l'article L. 2341-2 du Code de la défense, il prohibe le financement ou le conseil de financement qui pourrait permettre d'exercer les actions prohibées à l'article L. 2341-1 du Code de la défense.

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1Cour d'appel de Douai, Etrangers, 1er février 2020, n° 20/00215
Infirmation

[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 2 février 2017, n° 17/00092
Confirmation

[…] DU 02 FEVRIER 2017 […] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la…
Conformité

[…] « Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, d'armes et d'explosifs visées par les articles L. 2339-8 et L. 2353-4 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, […]

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