Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre Ier : Aménagement du monopole de l'Etat
Article L2351-1 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 8 mars 2021, n° 19/16708
[…] En deuxième lieu, dans ce contexte difficile, contrairement aux allégations de la société Samp, il a été mis fin au monopole historique issu du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971. L'article L. 2351-1 du code de la défense prévoyant que certaines opérations de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives sont déléguées par l'État à des entreprises publiques ou privées a en effet été abrogé, ces opérations étant désormais régies par le droit commun en matière de poudres et de substances explosives, relevant d'un agrément technique,
Lire la suite…- Sociétés·
- Marches·
- Explosif·
- Défense·
- Technique·
- Candidat·
- Capacité·
- Commerce·
- Liquidateur·
- Monopole
Une disposition a été introduite dans le code de la défense (article L. 2351-1) par la loi n°2016-731 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Il est précisé effectivement que cet enregistrement devra se faire « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ». Il souhaiterait donc savoir si ce décret sera publié prochainement.
Lire la suite…