Article L2352-1 du Code de la défense

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Version20/12/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2013

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Modifié par : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 28

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale.

L'autorité administrative peut à tout moment suspendre, modifier, abroger ou retirer l'agrément technique et les autorisations d'importation et d'exportation hors du territoire de l'Union européenne ou de transfert entre Etats membres de l'Union européenne prévus à l'alinéa précédent qu'elle a délivrés, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France, de protection des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publique, ou pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées dans l'autorisation.

Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.

Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2013
18 textes citent l'article

Commentaires3


1Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

[…] « Art. […] L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. […] code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premiers alinéas ». […] 73 Après l'article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé : « Art.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°336954
Conclusions du rapporteur public · 30 mars 2011

Un décret en Conseil d'Etat du 29 décembre 2009 a modifié à cette fin le décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, sur le fondement de l'article L. 2352-1 du code de la défense qui soumet, de manière générale, les explosifs à un régime d'agrément technique et d'autorisation. Ces artifices sont classés en quatre catégories, selon leur dangerosité, par l'article 12 du décret de 1990. […]

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3Sécurité Publique - Produits Dangereux - Détention. Particuliers. Réglementation
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 1er février 2005

Les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des matériels de guerre, armes et munitions sont fixées par les articles L. 2336-1 et suivants du code de la défense. […] Conformément à l'article L. 2339-5 de ce code, toute personne contrevenant à ces dispositions s'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […] S'agissant des explosifs, l'article L. 2352-1 du code de la défense indique que la conservation des poudres et substances explosives est subordonnée à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. […]

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Décisions7


1Tribunal administratif d'Amiens, 18 avril 2013, n° 1102981
Rejet

[…] 63-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2352-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La production, l'importation, l'exportation, […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 30 mars 2015, n° 1500196
Conseil d'État : Annulation

[…] — la requête est irrecevable comme dirigée contre une lettre circulaire à l'attention des maires se bornant à rappeler les termes des articles L. 2352-1 et R. 2357-1 du code de la défense ; faute d'édicter de nouvelles règles, elle ne fait pas grief aux requérants et n'est pas susceptible de recours en excès de pouvoir ;

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3Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 14NC00674, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu l'ordonnance du 1 er octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 29 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

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