Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre II : Autorisations et agréments
Article L2352-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
Un décret en Conseil d'Etat du 29 décembre 2009 a modifié à cette fin le décret du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, sur le fondement de l'article L. 2352-1 du code de la défense qui soumet, de manière générale, les explosifs à un régime d'agrément technique et d'autorisation. Ces artifices sont classés en quatre catégories, selon leur dangerosité, par l'article 12 du décret de 1990. […]
Lire la suite…Les conditions d'acquisition, de détention et de conservation des matériels de guerre, armes et munitions sont fixées par les articles L. 2336-1 et suivants du code de la défense. […] Conformément à l'article L. 2339-5 de ce code, toute personne contrevenant à ces dispositions s'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. […] S'agissant des explosifs, l'article L. 2352-1 du code de la défense indique que la conservation des poudres et substances explosives est subordonnée à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 63-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2352-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La production, l'importation, l'exportation, […]
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[…] — la requête est irrecevable comme dirigée contre une lettre circulaire à l'attention des maires se bornant à rappeler les termes des articles L. 2352-1 et R. 2357-1 du code de la défense ; faute d'édicter de nouvelles règles, elle ne fait pas grief aux requérants et n'est pas susceptible de recours en excès de pouvoir ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 14NC00674, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance du 1 er octobre 2014 fixant la clôture de l'instruction au 29 octobre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-597 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi du n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
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[…] « Art. […] L. 2338-3 du code de la défense est ainsi rédigé : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. […] code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre. » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premiers alinéas ». […] 73 Après l'article L. 2352-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 2352-1-1 ainsi rédigé : « Art.
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