Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre III : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article L2353-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;
2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Commentaires • 42
[…] 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale 68). Article 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 69). Articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense 70). Articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), L. 521-4 (ancien), L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10
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[…] 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du même code ;
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[…] Nous ,Sylvie TRUCHE, Conseiller , délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d' infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par la loi du 6 mars 2012 et le décret d'application du 30 juillet 2013, les articles X-7 et X -8 du code de la sécurité intérieure et l'article L2353 -4 du code de la défense, les opérations se déroulant le 21 décembre 2015 sur la commune de LESTELLE DE SAINT-MARTORY de 15h à 17h, A64 barrière de péage de LESTELLE.
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3. Cour d'appel de Riom, 28 juin 2006, n° 06/00210
[…] H I J K, dans la nuit du 06/11/2005 au 07/11/2005, à D-E (63), infraction prévue par l'article L.2353-4 1° du Code de la défense et réprimée par les articles L.2353-4 AL.1, L.2353-9 AL.2 du Code de la défense […] Attendu que cette interprétation résulte non seulement du texte visé dans la prévention mais encore des dispositions de la loi N°2005.1550 du 12 décembre 2005 qui a modifié l'article L2353-4 du code de la défense dans sa rédaction applicable du 22 décembre 2004 au 13 décembre 2005 laquelle loi distingue désormais la fabrication sans autorisation d'un engin K I H I d'un produit K et la fabrication d'éléments I de substance destinés à entrer dans la composition d'un produit K, […]
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%C2%A02353-5%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%202353-4%22,%22docId%22:%22EN_KEJC-214402_0KSG%22%7d">Code de la défense, art. L. 2353-4 et L. 2353-5 […] [18] Cass. crim. 15 sept. 2004, n° 04-84.143, Bull. crim. n° 213, préc. […] /p> […] articles 706-73 du code de procé
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