Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE / TITRE V : EXPLOSIFS / Chapitre III : Dispositions pénales / Section 2 : Sanctions pénales
Article L2353-9 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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[…] H I J K, dans la nuit du 06/11/2005 au 07/11/2005, à D-E (63), infraction prévue par l'article L.2353-4 1° du Code de la défense et réprimée par les articles L.2353-4 AL.1, L.2353-9 AL.2 du Code de la défense […] Attendu que cette interprétation résulte non seulement du texte visé dans la prévention mais encore des dispositions de la loi N°2005.1550 du 12 décembre 2005 qui a modifié l'article L2353-4 du code de la défense dans sa rédaction applicable du 22 décembre 2004 au 13 décembre 2005 laquelle loi distingue désormais la fabrication sans autorisation d'un engin K I H I d'un produit K et la fabrication d'éléments I de substance destinés à entrer dans la composition d'un produit K, […]
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[…] coupable de AD AE AF D' ENGIN AO, AL AM AN AO, le 07/03/2008, à XXX (60), infraction prévue par l'article L.2353-4 1° du Code de la défense et réprimée par les articles L.2353-4 AL.1, L.2353-9 AL.2 du Code de la défense
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 septembre 2010
[…] Dit que A F L a déjà été condamné pour des faits similaires : * d'avoir à LA GANDE MOTTE, courant avril 2005, 2006, 2007 et jusqu'au 07/04/2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, fabriqué et détenu, sans autorisation des engins explosifs ou incendiaires, des produits explosifs ou d'éléments ou substances entrant dans la composition d'un produit explosif, en l'espèce de l'explosif TATP et neuf détonateurs ; infraction prévue par l'article L.2353-4 1° du Code de la défense et réprimée par les articles L.2353-4 AL.1, L.2353-9 AL.2 du Code de la défense ; Déclaré l'action publique éteinte par autorité de la chose jugée. APPEL :
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