Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre unique

Article L2431-1 du Code de la défenseAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version16/03/2011

Version03/10/2015

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1

Modifié par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23

Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13.

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Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 23

Sortie de vigueur le 16 octobre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58

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