Code de la défense / Partie législative / PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE / LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre unique
Article L2431-2 du Code de la défenseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
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Version16/10/2015
Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 58
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
2° Le mot : " département " par les mots : " Département de Mayotte ".
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