Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE / TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES / Chapitre V : Organismes d'enquêtes techniques
Article L3125-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2007
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Version12/07/2014
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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