Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE II : LES FORCES ARMÉES / TITRE Ier : COMPOSITION / Chapitre unique
Article L3211-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
Modifié par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 8
Les forces armées comprennent :
1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ;
2° La gendarmerie nationale ;
3° Les services de soutien et les organismes interarmées.
Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 9
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : » Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (…) / 2° La gendarmerie nationale ; / 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. (…) « . […] L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, dont le premier alinéa définit la gendarmerie nationale dans des termes identiques à celui de l'article L. 3211-3 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat a, par conséquent, écarté l'argumentation du requérant selon laquelle la réglementation de la gendarmerie départementale méconnaissait l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003, sans avoir besoin, du fait de ce rejet, de vérifier si les exigences constitutionnelles de libre disposition de la force armée risquaient d'être compromises par l'application du droit européen. […] L. 3211-1 du code de la défense : « Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (…) ; / 2° La gendarmerie nationale ; / 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. / (…) ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] - Sur le dernier alinéa de l'article L. 3211-1 du code de la défense : […]
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[…] Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : « L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, […] y adhérer et y exercer des responsabilités ». Selon l'article L. 4126-1 du même code : « Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, […] en outre, représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 15 octobre 2014, n° 1101683
[…] 08-01-01-05 […] 6. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : « Les forces armées comprennent : 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ; 2° La gendarmerie nationale ; (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que la gendarmerie ne constitue pas une armée pour l'application du code de la défense ;
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La mission des forces armées, définie à l'article L. 3211-2 du code de la défense est énoncée de façon exactement et volontairement identique s'agissant des militaires à l'article L. 4111- 1 : « L'armée de la République est au service de la Nation. […]
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