Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Article L3414-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-493 du 26 mai 2008 - art. 3
L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l' emploi et du ministre chargé de la ville.
Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale.
L'établissement public d'insertion de la défense :
1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ;
2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ;
3° Peut développer des actions de coopération nationale ou internationale avec des collectivités publiques, des entreprises, des organismes publics ou privés de formation ou intéressés à ce type d'action, notamment par voie de convention ou de prise de participation.
Commentaires • 4
[…] ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, a ajouté le ministre de la ville comme autorité de tutelle de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) aux deux autorités de tutelle, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, déjà prévues par l'article L. 3414-1 du code de la défense. […] Afin de prendre en compte l'ajout de cette autorité de tutelle, une modification des dispositions réglementaires du code de la défense est nécessaire. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 36-09-03-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : « L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale (…) » ; que l'article L. 3414-4 du même code dispose : « L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition. » ;
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[…] 36-09-03-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : « L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville. Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale (…) » ; que l'article L. 3414-4 du même code dispose : « L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition. » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 mai 2010, n° 1003237
[…] — il est spécialisé dans le marketing, le commercial et la communication et a initialement été recruté pour exercer la mission de chef de service coordination des centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ; il s'agit d'un établissement public administratif qui a pour objet, en application de l'article L. 3414-1 du code de la défense « l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale » ; à cet effet, il organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ; […]
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#8217;article L. 3414-1 du code de la défense ; […] Article 2
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