Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF / Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
Article L3414-4 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
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Décisions • 4
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : « L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi. Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale (…) » ; que l'article L. 3414-4 du même code dispose : « L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition. » ;
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[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3414-1 du code de la défense : « L'établissement public d'insertion de la défense est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville. Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation sociale (…) » ; que l'article L. 3414-4 du même code dispose : « L'établissement public d'insertion de la défense peut recruter des agents sur contrat et accueillir des agents publics par voie de détachement ou de mise à disposition. » ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 novembre 2013, n° 1100505
[…] Y quant aux modalités de son recrutement sont sans incidence sur la légalité de son licenciement ; que l'article L. 3414-4 du code de la défense permet à l'établissement de recruter des agents sur contrat ; qu'aucune disposition n'impose que le recrutement initial des agents non titulaires se fasse par contrat à durée indéterminée ; que le recrutement de M. […] — 82.309, 04 euros en réparation de la rupture abusive de son contrat du fait de son employeur et en paiement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir au titre de ses trois années de contrat de travail à durée déterminée, cette somme devant être portée à 96.290, […]
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