Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : L'économat des armées / Section 1 : Dispositions générales
Article L3421-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.
Commentaires • 5
[…] Selon l'article L.3421-1 du Code de la défense « l'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministre de la défense. […]
Lire la suite…[…] L'EDA s'appuie sur l'article L3421-1 du code de la défense pour rappeler que l'EDA est placée sous la tutelle du ministère de la défense et qu'elle oriente son action et exerce une surveillance générale sur son activité, aussi pour l'EDA les délais de carence ne peuvent pas s'appliquer car les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1133-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 113309, 1233.3 01 L. 1235-51 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] L'article L.3421-1 du code de la défense dispose notamment que l'Economat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministère de la défense.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.3421-1 du code de la défense : « L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 11 janvier 2022, n° 19/10351
[…] L'Économat des Armées est un établissement public à caractère industriel ou commercial régi par l'article L.3421-1 du code de la défense, placé sous la tutelle du Ministère de la Défense et ayant pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées alimentaires et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger, ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le Ministère de la défense.
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