Article L3421-2 du Code de la défense

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Aux termes des articles L. 3421-1 et L. 3421-2 du code de la défense, l'économat des armées est une centrale d'achat qui a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger.

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QU'en retenant au seul visa « des écritures et pièces des parties » que les contrats conclus par l'intéressé n'ont pas eu pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise en raison de la nature des évènements couverts, sans s'expliquer sur l'objet de l'EDA qui est le soutien logistique et la fourniture de services, […] ni se prononcer sur les pièces produites à l'appui de ce moyen, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail et l'article L 3421-1 du code de la défense ;