Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre Ier : L'économat des armées / Section 2 : Organisation administrative et financière
Article L3421-6 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Les ressources de l'économat des armées sont constituées par :
1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ;
2° Les dons et legs ;
3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses usagers ;
2° Les dons et legs ;
3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
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