Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées / Section 1 : Dispositions générales
Article L3422-1 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles. Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles. L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions, d'autres personnes de certaines de ses activités.
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[…] le litige qui l'oppose en l'espèce à l'IGESA, n'intéresse que les rapports entre la requérante et l'organisme auprès duquel elle a été mise à disposition, lesquels sont de droit privé dès lors que l'IGESA a, en vertu de l'article L. 3422-1 du code de la défense, le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial ; que, par suite, […]
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[…] Considérant en premier lieu qu'il est constant que l'immeuble en litige est la propriété de l'Etat et a été mis à disposition de l'IGESA ; qu'aux termes de l'article L.3422-1 du code de la défense, résultant de la loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 : « L'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense. […]
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3. CADA, Avis du 25 juin 2020, Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne (DRJSCS 35), n° 20201265
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que l'IGESA est un établissement public industriel et commercial chargé de mettre en œuvre l'action sociale du ministère de la défense, mission de service public, dont le statut est défini par les articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à L3422-23 du code de la défense.
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