Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées / Section 1 : Dispositions générales

Article L3422-2 du Code de la défense

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/2004

Version15/07/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2004

Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat, l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par :	Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 11 octobre 2018, Institution de gestion sociale des armées (IGESA), n° 20182496

[…] A titre liminaire, la commission relève qu'aux termes de l'article L3422-1 du code de la défense, « l'institution de gestion sociale des armées, établissement public à caractère industriel et commercial, est placée sous la tutelle du ministère de la défense (…) ». L'article L3422-2 du même code précise : « l'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci (…) ». […]

Justice, ordre public et sécurité·
Sécurité civile·
Prévention·
Document administratif·
Commission·
Public·
Administration·
Livre·
Directeur général·
Ascenseur

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1. Amendement n° 90, 18 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…Adopté

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L3422-2 Code de la défense

Plusieurs renvois à d'autres codes prévus dans le code de la défense ne correspondent plus aux dispositions en vigueur. Les références correspondantes doivent être actualisées. Ainsi, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a notamment abrogé les articles L. 213-1 à L. 213-5 de ce code dont le plan a été modifié. En conséquence, la référence à ces articles figurant au 4° de l'article L. 2121-3 du code de la défense est actualisée. Par ailleurs, la référence au code civil prévue à l'article L. 2235-1 du code de la défense est … Lire la suite…

2. Rapport - nº 581, 19 juin 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses…

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L3422-2 Code de la défense

L'article 38 ter est adopté sans modification dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Séance publique, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant…

Sur l'article 38 ter, renuméroté article 60, modifie l'article L3422-2 Code de la défense

Mme la présidente. L'amendement n° 90, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Au 4° de l'article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ; 3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié : a) À l'article L. 3414-8, … Lire la suite…

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