Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées / Section 2 : Organisation administrative et financière
Article L3422-3 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Elle est administrée par un conseil de gestion, présidé par l'administrateur et comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de l'administration, du personnel de l'institution et des membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social, médico-social ou culturel.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2023, 21-20.716, Inédit
[…] 6. En application des articles L. 3422-1 à L. 3422-3 du code de la défense, la cotisante dispose du statut d'établissement public industriel et commercial, dont les salariés ont un statut de droit privé.
Lire la suite…- Urssaf·
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