Code de la défense / Partie législative / PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE / LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS / TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL / Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées / Section 2 : Organisation administrative et financière
Article L3422-5 du Code de la défense
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2004
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init.
L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
1° Les versements et les contributions des usagers ;
2° Les dons et legs ;
3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
1° Les versements et les contributions des usagers ;
2° Les dons et legs ;
3° Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
4° Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
5° Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
6° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
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